Voici ci-dessous une interview de Maître Mathieu Barralier, notaire, qui nous explique le rôle du contrat de mariage. Retrouvez la suite de cette interview en vidéo sur la chaîne TV Kit-Mariage
1) Si je ne fais pas de contrat de mariage, ai-je un régime matrimonial ?
Oui tout à fait. Si on ne fait pas de contrat de mariage on est soumis automatiquement au régime de communauté réduite aux acquêts.
2) A quoi sert un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage sert à organiser la vie patrimoniale du couple. Si on ne fait pas de contrat de mariage on a un régime matrimonial par défaut (le régime de la communauté) mais ce régime ne correspond pas forcément à la situation du couple. C’est pourquoi on réalise un contrat de mariage, pour adapter ce régime matrimonial, en fonction des besoins des futurs mariés.
3) Quelle est la différence entre le mariage et le PACS ?
Les différences se sont atténuées avec l’évolution du droit. Toutefois, il existe des différences en terme de transmission par décès.
Lorsqu’on est un couple marié, on hérite l’un de l’autre automatiquement alors que lorsqu’on est pacsé, il faut faire un testament (il n’y a pas de transmission réciproque sauf un droit temporaire et gratuit du logement commun pour une année).
Au niveau du droit fiscal c’est identique, puisque les couples mariés sont exonérés des droits de succession comme les couples pacsés.
4) Quel est le meilleur contrat de mariage ?
Il n’y en a pas. Ils sont tous aussi bons mais ils concernent des situations différentes. Pour certains, le régime matrimonial de base (de communauté) leur conviendra très bien et il ne sera pas nécessaire d’aller voir le notaire pour faire un contrat de mariage (mais conseillé, pour se le faire confirmer). Pour d’autres, le régime de séparation de biens sera plus approprié car l’un des époux exerce une profession libérale ou est commerçant etc.
5) Est-il obligatoire d’aller voir un notaire pour faire rédiger son contrat ?
Oui, seul le notaire peut faire un contrat de mariage en sa qualité d’officier public.
6) Combien coûte un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage coûte 380 € environ dont 125 € sont destinés au trésor public : c’est une taxation nationale car les notaires sont soumis à un tarif règlementé.
7) Peut-on faire un contrat après le mariage ?
C’est trop tard pour changer de «contrat» de mariage…Car on peut changer de régime matrimonial mais il faudra attendre deux ans d’application du régime matrimonial. Ensuite, c’est une procédure qui n’est pas celle du contrat car il faut dans certains cas obtenir une autorisation judiciaire (lorsqu’on a des enfants mineurs par exemple), pour être autorisé à changer de régime matrimonial dans « l’intérêt de la famille ».
Ce sera donc un changement de régime et cette procédure sera plus longue et plus coûteuse car il conviendra notamment de solliciter un avocat (1.500€ environ contre 380€ !).
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